Pensions des invalides
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mode de calcul des pensions militaires d'invalidite au taux du grade. Le mode de calcul devrait faire l'objet d'une modification inscrite au projet de loi de finances pour 1997. Il en decoulerait une baisse des prestations servies. Or, les pensions de ce type etant accordees a titre definitif, une telle reforme devrait etre examinee en priorite par une commission speciale. Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons de cette modification, ainsi que les effets qui en sont attendus.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996