Taux
Question de :
M. Bur Yves
- UDF
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux produits destines aux stomises. En effet, ces derivations sont actuellement soumises a un taux de 20,6 % par le tarif interministeriel des prestations sanitaires contrairement aux autres medicaments rembourses par la securite sociale et qui eux beneficient d'un taux de 2,1 %. Cette situation est difficilement comprehensible pour les malades qui sont dependants quotidiennement de ces produits. Il paraitrait donc opportun de reduire le plus rapidement possible le taux de TVA applique aux produits pour stomises. Cette modification limiterait la charge imposee a la securite sociale pour des produits qui ne relevent pas du domaine du luxe. Il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement quant a cette necessaire reduction du taux de la TVA.
Auteur : M. Bur Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997