Fonctionnement
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation dramatique dans laquelle les entreprises specialisees dans la restauration de monuments historiques se trouvent du fait de la non-application des dispositions budgetaires votees en 1995. Il lui demande de lui preciser les motivations qui ont conduit l'administration, par instruction du 15 novembre 1995, a enregistrer uniquement les factures recues avant le 30 du meme mois. De plus, il souhaiterait que lui soit indique le montant des credits non depenses grace a cette decision.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997