Taxe professionnelle
Question de :
M. Privat Georges
- RPR
M. Georges Privat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur des modifications a apporter au regime de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il n'envisagerait pas une reduction du plafonnement de la valeur ajoutee sur la taxe professionnelle. Ce plafond pourrait etre ramene de 3,5 % a 1,5 %, ce qui ferait baisser tres sensiblement la taxe professionnelle des entreprises de main-d'oeuvre, sans avoir besoin d'une reforme globale de celle-ci.
Auteur : M. Privat Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997