Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation dans laquelle se trouvent des etudiants en BTS deja titulaires d'un BTS qui sont prives du benefice des bourses pour poursuivre leurs etudes. Il lui cite pour l'exemple le cas du centre de formation technique agricole de Montfort-sur-Meu, qui a conclu avec le ministere de l'agriculture un contrat pour la mise en place d'un BTSA technico-commercial double competence en un an. Cette formation est ouverte a des etudiants deja titulaires d'un BTS. Sa specificite est de permettre aux jeunes d'acquerir des competences complementaires a leur formation initiale en vue d'une meilleure insertion professionnelle. La circulaire no 96-2082 du 5 juillet 1996 relative aux bourses dans l'enseignement superieur agricole prevoit la possibilite pour les etudiants des cycles de formation de techniciens superieurs agricoles de beneficier des bourses. Toutefois, elle exclut expressement de cette mesure les etudiants possedant deja un BTS. Il s'agit d'une disposition qui n'existait pas dans la precedente circulaire relative aux bourses no 95-2081 du 26 juillet 1995. A legislation constante, des jeunes dans une situation identique se voient appliquer des mesures plus defavorables d'une annee a l'autre. Alors meme que la formation BTSA technico-commerciale double competence creee par le ministere de l'agriculture est un cursus specifique qui a pour objectif de renforcer l'adequation des jeunes a l'emploi, la circulaire sur les bourses prive un grand nombre de jeunes du benefice de la formation. Ainsi, concernant le CFTA de Montfort, onze jeunes sur une promotion de dix-huit ne peuvent beneficier des bourses alors qu'ils remplissent par ailleurs les criteres necessaires a leur attribution. Il lui demande quelles solutions pourraient etre trouvees pour ces jeunes qui sont dans l'impossibilite de poursuivre leur formation.