Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les aides au logement. Il semblerait que la dotation budgetaire de l'ANAH pour 1997 soit en baisse sensible. Pourtant, les credits de rehabilitation de l'habitat sont essentiels pour le soutien au secteur du logement et du batiment. Au moment ou l'on observe une timide reprise du marche du logement, une reduction de ces aides risquerait de penaliser le maintien de l'emploi dans les petites entreprises et chez les artisans. En effet, les subventions de l'ANAH ont un effet de levier tres favorable a l'activite du logement. Or, le produit de la taxe additionnelle au droit de bail n'est plus, depuis 1988, directement affecte a l'ANAH qui se chargeait en contrepartie d'attribuer des subventions aux proprietaires bailleurs prives pour ameliorer leur logement. Sans remettre en cause cette budgetisation de la TADB qui permet de moduler le budget de l'ANAH selon les besoins, il convient de rappeler qu'a plusieurs reprises, notamment en 1987 lors du debat sur la budgetisation de l'Agence, le ministre du budget avait pris l'engagement solennel de respecter la parite entre le budget de l'ANANH et la collecte de la TADB. Or, depuis quelques annees, le produit de la TADB est en constante augmentation contrairement au budget de l'ANAH. Devant les difficultes actuelles du secteur, il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun d'envisager une certaine correlation entre le produit de la TADB et le budget de l'ANAH.