Politique fiscale
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite fiscale existant entre les couples maries et les couples vivant en union libre. En effet, deux personnes remunerees au SMIC et vivant ensemble sans etre mariees sont totalement exonerees d'impot. Avec les memes ressources, un couple marie versera 3 000 a 3 500 francs par an au percepteur. En outre, l'avantage donne aux concubins augmente avec la naissance d'enfants. En effet, le premier enfant d'un celibataire represente une part entiere, tandis que les parents maries n'ont droit qu'a une demi-part. Il lui demande en consequence si des mesures seront prises prochainement pour remedier a cette inegalite de traitement.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994