Emplois reserves
Question de :
M. Marsaud Alain
- RPR
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les modalites de recrutement des personnes handicapees dans la fonction publique. Il apparait qu'en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et du decret d'application no 95-979 du 25 aout 1995, les administrations ont la possibilite, en fonction des disponibilites budgetaires, de recruter par voie directe des personnes handicapees. Or, aucune mesure de cette nature n'est envisagee dans la fonction publique, faute d'instruction ministerielle en ce sens. Aussi, compte tenu de l'importance que revetent ces dispositions pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees, notamment en Haute-Vienne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer l'application de ce decret.
Auteur : M. Marsaud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997