Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les attentes des personnes stomisees. Un stomise est une personne qui a subi une derivation urinaire ou digestive, la consequence pour celle-ci est d'avoir sur la paroi abdominale, un orifice par lequel s'ecoulent, sans controle de sa part, les urines et matieres fecales. Cela impose au stomise le port d'une poche de recueil collee directement sur la peau ou fixee par l'intermediaire d'un support egalement colle, supports et poches devant etre remplaces quotidiennement. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et donc rembourses sur cette base par la caisse de securite sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux reduit de 2,1 %. Les associations de stomises pensent que, de ce fait, une charge indue est imposee a la securite sociale. C'est pourquoi la federation des stomises de France a vote, lors de sa derniere assemblee generale, une motion demandant a ce que les produits pour stomises soient soumis au taux reduit de 2,1 %. Il lui demande quelle suite il entend donner a cette attente.