Taux
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la necessite d'abaisser le taux de TVA applique aux appareillages destines aux personnes stomisees. Ces personnes ne comprennent pas que leurs appareillages, pourtant inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), soient soumis au taux de TVA de 20,6 %. Elles s'etonnent que ce taux soit ainsi supporte par la securite sociale comme une charge indue. De tels appareillages sont pourtant tout aussi necessaires a leur vie que les medicaments, qui sont soumis, quant a eux, au taux de 2,1 %, comme n'importe quel medicament rembourse par la securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et les mesures qu'il peut envisager de prendre afin de repondre aux attentes des personnes stomisees.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997