Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la modification des taux afferents au grade dans le decompte des pensions militaires d'invalidite, prevue par le projet de loi de finances. Si cette mesure n'etait pas rapportee, la perte financiere pour les officiers pensionnes a 100 % irait de 1 000 francs par mois environ pour un commandant, a 3 000 francs par mois environ pour un general de brigade, les veuves etant pour leur part privees de la moitie de ces sommes. Cette mesure provoque une vive indignation chez les personnes concernees ainsi que dans l'ensemble de la collectivite militaire, d'autant qu'aucune des structures et organisations representatives n'a ete informee et consultee en amont. Il lui rappelle que c'est le general de Gaulle qui decida en 1962 de l'attribution des pensions d'invalidite militaires au taux du grade au benefice des cadres d'active accedant a la retraite. Il lui rappelle d'autre part que lorsqu'ils s'etait adresse en mai 1995 a l'ensemble du monde combattant, Jacques Chirac s'etait engage « a maintenir le pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidite et de la retraite du combattant ». Il souligne que cette disposition apparait par ailleurs contestable en droit, comme un rapport defavorable du Conseil d'Etat semble le confirmer, dans la mesure ou la plupart des pensions concernees sont definitivement acquises et inscrites au grand livre de la dette publique. Au moment ou le Gouvernement engage la professionnalisation des armees, une telle decision ne constituera pas un encouragement pour d'eventuels recrues de qualite dont l'armee francaise aura besoin. Il lui demande de revenir sur cette decision qui ne represente qu'une faible charge pour l'Etat, charge qui diminuera dans les prochaines annees, la plupart des beneficiaires concernes ayant ete blesses durant la Deuxieme Guerre mondiale et les campagnes d'Indochine et d'Afrique du Nord.