Cour d'appel de Douai
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'engorgement dans laquelle se trouve la chambre sociale de la cour d'appel de Douai en raison d'un manque notoire de magistrats. En effet, plus de 5 000 dossiers sont actuellement en instance d'examen et les plaignants attendent trois ans au minimum avant de recevoir leur convocation devant cette chambre. En outre, si l'on tient compte du delai moyen qu'il faut a un conseil de prud'hommes pour rendre sa decision, on constate qu'il faut plus de quatre ans a un salarie du Nord-Pas-de-Calais pour obtenir un jugement. Une telle situation remet en cause l'egalite des citoyens devant la justice. Aussi, il lui demande comment il entend mettre fin a cette situation afin de donner a la chambre sociale de la cour d'appel de Douai, les moyens de rendre justice dans des delais raisonnables.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997