Indemnisation
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les problemes lies a l'indemnisation des rapatries. Au cours du premier trimestre 1996, une concertation s'est organisee pour fixer le solde de la dette materielle de l'Etat a l'egard des rapatries. Cependant, il serait souhaitable, pour une poursuite efficace des negociations, que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais d'outre-mer (ANIFOM) soit saisie et evalue pour sa part le montant des spoliations connues non indemnisees par application des lois concernees (loi de 1987 et loi du 15 juillet 1970). En outre, une actualisation de ce montant est particulierement necessaire, grace a une reevaluation, selon les indices de l'INSEE, des biens spolies tels qu'ils ont ete apprecies en 1957 et 1960 pour la Tunisie et en 1970 pour l'Algerie et une reevaluation des reglements annuels. Il souhaiterait ainsi connaitre les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996