Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des chirurgiens, comme suite a la decision prise par la Caisse nationale d'assurance maladie, de limiter le remboursement de certains materiels utilises en chirurgie courante. En date du 26 janvier 1996, la CNAM a, en effet, etabli une classification des materiels en trois categories en fonction de leur finalite therapeutique. Il apparait que ni les etablissements ni les chirurgiens ne sont en mesure de financer ces materiels dont le cout depasse leurs honoraires. Les syndicats professionnels des chirurgiens s'inquietent des consequences d'une telle decision sur la sante publique car force, selon eux, serait de recourir aux techniques plus anciennes qui font envisager une duree d'hospitalisation, de convalescence et d'incapacite de travail plus longue. Ces restrictions apparaissent donc de nature a penaliser le malade. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de redefinir le cadre general des remboursements de materiel de chirurgie en concertation avec les syndicats professionnels dans le souci de garantir aux assures sociaux une egale qualite des soins.