Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le traitement discriminatoire dont font l'objet les maitres de l'enseignement prive sous contrat s'agissant du montant de leur retraite, eu egard aux cotisations salariales de retraite qui leur sont imposees. En effet, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires. Ainsi, pour l'annee 1996, un instituteur sous contrat cotisera 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire ; un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 000 francs de plus et un certifie sous contrat plus de 9 000 francs de plus que son homologue du public. Ainsi donc, bien qu'ils cotisent davantage, les maitres de l'enseignement prive continuent de percevoir une pension de retraite inferieure, dans tous les cas, a celle de leurs collegues du secteur public. La parite inscrite dans la loi n'est donc pas respectee. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation parfaitement injuste et inequitable.