Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les disparites constatees entre les situations au regard du montant des retraites et des cotisations salariales de retraite des maitres de l'enseignement prive sous contrat par rapport a leurs collegues de l'enseignement public. En consequence, il lui demande si des mesures sont envisagees pour faire respecter la parite inscrite dans la loi et si des discussions sont prevues rapidement sur ce sujet.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996