Taux
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du cout de l'appareillage destine aux personnes ayant subi une derivation digestive ou urinaire. Ces produits sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Ils sont cependant soumis au taux normal de TVA de 20,6 % a la difference des medicaments rembourses au taux de 2,1 %. Il tient a lui rappeler que ces produits sont indispensables quotidiennement aux stomises et qu'ils representent une lourde charge pour la securite sociale en raison de leur taux eleve de TVA. Aussi il lui demande s'il n'envisagerait pas de demander la revision de ce taux pour l'aligner sur celui des medicaments rembourses.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997