Taux
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des stomises. Il s'etonne que les produits indispensables pour les stomises soient taxes a 20,6 % et non pas a 2,1 % comme tous les medicaments rembourses. Il rappelle que ces produits sont consommables et donc utilises quotidiennement. Il voudrait connaitre les justifications de ce regime qui ne peut que peser sur les charges de la securite sociale.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997