Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Andy Léo
- SOC
M. Leo Andy attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le mecontentement des personnels retraites de l'education nationale devant ce qu'ils considerent comme la remise en cause de la clause dite « d'assimilation ». Le code des pensions civiles et militaires de retraite et le statut general des fonctionnaires inscrivent l'obligation de transposer automatiquement la modification de la grille salariale sur le bareme des pensions pour chacune des categories concernees. Or une circulaire interne du ministere du budget precise que le Gouvernement n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs, ce qui revient, selon les personnels suscites, a remettre en cause le lien qui jusqu'a present existait entre la carriere de l'actif et la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport aux revendications des retraites.
Auteur : M. Andy Léo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996