Pensions des invalides
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences du projet d'ecretement des pensions militaires d'invalidite versees aux officiers des grades de commandant a general. Le remplacement du mode de calcul de la pension par un systeme plus defavorable pour les ayants droit suscite inquietude et mecontentement chez les retraites militaires et chez les veuves de retraites militaires concernes. La remise en cause de droits cherement acquis parait, a juste titre, a la fois injuste et discriminatoire. En consequence, il lui demande s'il entend renoncer a l'application de cette mesure.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996