Question de : M. Arata Daniel
- RPR

M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation du deroulement de carriere de certains sous-officiers de gendarmerie. Dans la loi de programmation visant a ameliorer le deroulement de carriere des sous-officiers, la direction de la gendarmerie accroit le nombre des officiers en permettant aux adjudants, adjudants-chefs et majors nes a partir du 1er janvier 1949 d'acceder au grade de lieutenant rang. Ces dispositions font de nombreux mecontents parmi les majors de gendarmerie nes en 1949 qui se sentent exclus de cette promotion et ont le reel sentiment d'etre mis a l'ecart. Bon nombre d'entre eux ont encore moins de cinquante ans et pourraient donc terminer leur carriere au grade de capitaine avec le benefice du 5e echelon. Les militaires ont plusieurs annees de commandement en qualite d'adjoint a un commandant de compagnie. Ils n'ont donc pas demerite. De plus, leurs responsabilites actuelles ne sont toujours pas remunerees a leur juste valeur puisqu'ils ne beneficient meme pas de la N.B.I. (Nouvelle bonification indiciaire) attribuee aux commandants de brigade. Il semble donc que ce traitement n'est pas equitable par rapport aux sous-officiers qui vont rapidement les depasser sans avoir connu les memes aleas de carriere (preparation a tous les grades - stages - concours de major). De plus, il est a craindre que par le jeu de la mobilite ces majors se voient dechus de la fonction d'adjoint au commandant de compagnie au profit des nouveaux officiers. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'ameliorer ces nouvelles dispositions en nommant les majors les plus meritants encore ages de moins de cinquante ans au grade de lieutenant. En outre, il pourrait etre tenu compte de la notation et du temps de commandement.