Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les depenses imprevisibles entrainees par la numerotation a 10 chiffres, dans les communes qui ont fait l'effort de s'equiper dans le passe de systemes d'alarme et de telealarme, pour proteger des incursions et des depredations, les ecoles maternelles et primaires ainsi que les batiments municipaux ou les equipements sportifs. En effet, les couts de reprogrammation, de test et de renumeration de chaque transmetteur est de l'ordre de 500 F HT et ce tarif n'est en aucun cas degressif. Ce qui signifie que pour une commune moyenne, qui compte en general une vingtaine de batiments strategiques sous tele-alarme, les frais non prevus et donc non budgetes de ce type d'operation viennent s'ajouter au cout deja eleve que represente le changement d'un standard compatible avec la nouvelle numerotation. Tout en comprenant les raisons techniques qui ont pousse a une operation d'envergure pour preserver l'avenir de notre systeme d'echange d'informations, il souhaite connaitre les dispositions que France Telecom compte proposer aux communes qui subissent aujourd'hui des frais imposes et sur lesquels aucune negociation concurrentielle ne peut etre entamee. Il aimerait notamment que des amenagements sur les couts d'abonnement qui representent des depenses considerables pour les collectivites territoriales puissent intervenir entre France Telecom et ces dernieres afin de compenser les surcouts de l'operation 10 chiffres, ce qui ne serait d'ailleurs qu'une simple remise en ordre des responsabilites.