Contrats de qualification
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996 prise en application de la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Cette circulaire exclut les titulaires du baccalaureat professionnel de l'acces au contrat de qualification les privant ainsi d'une formation en alternance qui repond pourtant parfaitement aux besoins de jeunes qui accedent tres difficilement au marche de l'emploi et qui souhaitent recevoir une formation complementaire. Il lui demande donc de bien vouloir proposer l'eligibilite des bacheliers professionnels au contrat de qualification.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996