Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les desequilibres constates en matiere de pension de retraite des maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat. Il apparait, en effet, que, malgre le principe de parite inscrit dans la loi, les enseignants du secteur prive cotiseraient pour leur retraite a des niveaux nettement superieurs aux enseignants du secteur public, alors que le montant de la pension serait de niveau inferieur dans la plupart des cas. Il l'interroge sur les dispositions qu'il envisage de prendre afin que soit respecte, en la matiere, l'objectif de justice et d'equite.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996