Question écrite n° 44236 :
Infractions contre les personnes

10e Législature

Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

A une periode ou l'actualite francaise et belge nous rappelle tous les jours l'horreur et, malheureusement, la frequence des violences sexuelles perpetrees contre des enfants, qu'elles soient le fait de membres de la famille ou de reseaux organises, M. Jean-Pierre Abelin souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cruel manque de suivi des criminels concernes apres leur sortie, soit de prison, soit du milieu psychiatrique. En effet, la loi francaise souffre aujourd'hui de l'absence d'un controle efficace et d'un suivi medical de ces violents sexuels, tout particulierement des pedophiles, chez lesquels la recidive semble frequente, et donc n'autorise pas la mise en place de dispositifs permettant de limiter le nombre de recidives. En consequence, il lui demande quels sont ses projets en ce domaine, dans quel delai il envisage de presenter un projet de loi au Parlement et, plus largement, les mesures de prevention et de repression qui seraient susceptibles d'etre rapidement mises en oeuvre tant pour prevenir la banalisation de ces actes que pour en punir les auteurs.

Données clés

Auteur : M. Abelin Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997

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