Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la portee de la circulaire no 96-2082 du 5 juillet 1996 relative aux bourses dans l'enseignement superieur agricole. Ce texte, qui prevoit la possibilite pour les etudiants des cycles de formation de techniciens superieurs agricoles de beneficier de bourses, exclut expressement de cette mesure les etudiants possedant deja un BTS. Or le centre de formation technique agricole de Montfort-sur-Meu a conclu avec le ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation un contrat commercial double competence en un an. Cette formation est ouverte a des etudiants deja titulaires d'un BTS et sa specificite est de permettre aux jeunes d'acquerir des competences complementaires a leur formation initiale en vue d'une meilleure insertion professionnelle. Il s'etonne que la circulaire no 96-2082 du 5 juillet 1996, en excluant les titulaires d'un BTS du benefice de l'attribution d'une bourse, prive un grand nombre de jeunes du benefice de cette formation alors meme que le BTSA technique commercial double competence est un cursus specifique qui a pour objectif de renforcer l'adequation des jeunes a l'emploi. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre pour permettre aux etudiants qui remplissent les criteres necessaires a l'attribution d'une bourse de poursuivre leur formation.