Delits
Question de :
M. Chaulet Philippe
- RPR
M. Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de conflits a caractere commercial, evoquee dans le cadre de la loi no 95-884, du 3 aout 1995, portant amnistie. En effet, a l'article 2 de cette dite loi sont notamment « amnisties lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et s'ils ont ete commis avant le 18 mai 1995 (...) 3/, les delits en relation avec des conflits a caractere (...) artisanal ou commercial (...) ». Il s'avere a la lecture des travaux parlementaires que la definition du champ de l'amnistie ici proposee consacre une evolution commencee en 1969 pour ce qui concerne les problemes artisanaux et commerciaux. En depit des recherches menees, nous ne disposons a ce jour d'aucune definition juridique de la notion de conflits a caractere commercial. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser le contenu juridique de cette notion susmentionnee.
Auteur : M. Chaulet Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997