DGF et DSU
Question de :
M. Falala Jean
- RPR
M. Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la comptabilisation des logements sociaux sur les fiches individuelles de la dotation globale de fonctionnement. A titre d'exemple, en 1995 et 1996, le nombre de logements sociaux comptabilises pour la ville de Reims a diminue de 3,52 % par an sans que soit fournie la moindre explication. Compte tenu de l'impact qui en resulte sur la dotation de solidarite urbaine qui a subi une perte de 300 000 francs du fait de la comptabilisation des logements sociaux, il lui demande de bien vouloir lui preciser sur quelle base les logements sociaux disparaissent et selon quel echeancier.
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996