Culture : budget
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait que la loi de programme du 31 decembre 1993 prevoit une dotation budgetaire minimale pour les cinq annees suivantes. Or il semblerait que l'intention du Gouvernement consiste a etaler sur plusieurs annees chacune des dotations prevues, ce qui revient en fait a ne pas respecter la loi de programme. Il serait donc heureux qu'il lui indique, de maniere detaillee, quels sont les objectifs du Gouvernement en la matiere, et comment il envisage de concilier ses objectifs avec les orientations de la loi de programme susvisee.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996