Cooperatives et mutuelles
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les ventes de marchandises de grande ampleur organisees par des societes mutuelles ou des cooperatives et reservees a leurs adherents ou societaires. Ce type de pratiques commerciales est une source d'inquietude pour l'economie locale. En effet, manifestations privees, elles ne sont pas soumises a un regime d'autorisation administrative prealable, comme c'est le cas des ventes au deballage regies par les lois du 30 decembre 1906 et du 5 juillet 1996. Par ailleurs, dans l'etat actuel qui permettrait de s'assurer de la nature veritable de ce type d'operations et d'intention, le cas echeant, leur deroulement. Aussi, lui demande-t-il si des mesures pourraient etre prises afin d'encadrer ces pratiques commerciales.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996