Zones prioritaires
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'application de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 creant les zones de revitalisation rurale, et plus specialement en matiere d'habitat et de logement. Ce texte prevoyait que, dans un delai de dix-huit mois, une loi complementaire preciserait les aides en matiere de rehabilitation et de construction de l'habitat dans les zones de revitalisation rurale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter la politique d'amelioration d'habitat et de creation de logements sociaux dans ces zones, et plus specialement dans les centres bourgs.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997