Politique et reglementation
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'application de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 qui prevoit la creation d'un fonds national de developpement des entreprises, afin de developper l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la creation des entreprises petites et moyennes, dans les zones de revitalisation rurale. Il lui demande a quel moment sera cree ce fonds et le remercie de bien vouloir lui preciser les modalites d'acces aux credits prevus par ce fonds au benefice des petites et moyennes entreprises.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996