Zones prioritaires
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'application de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 qui prevoit les modalites de creation des zones de revitalisation rurale ainsi que l'exoneration des charges patronales du 4e au 50e salarie. Il lui demande si cette exoneration s'applique aux entreprises deja existantes avant la parution de ces dispositions legislatives, et si le Gouvernement entend abaisser le seuil a partir du 2e et du 3e salarie.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997