Question de : M. Bernard Pierre
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M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 decembre 1967 relative a la regulation des naissances qui disposent que « le president du conseil general agree les centres de planification ou d'education familiale, a l'exception des centres de planification relevant d'une collectivite publique ». Dans sa reponse a la question ecrite no 11462 du 6 juillet 1995 posee par un senateur, Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie a confirme que « la creation et le developpement des centres de planification qui jouent un role important de conseil relevent de la responsabilite des conseils generaux de departements depuis 1992 ». En consequence, il lui demande de lui faire connaitre pour chaque annee depuis 1992, le nombre de centres de planification agrees par departement ainsi que le montant total de la subvention annuelle qui leur est accordee par les conseils generaux.