Question de : M. Blondeau Michel
- UDF

M. Michel Blondeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'iniquite ressentie par certains agents de la fonction publique territoriale qui, a grade, fonctions et missions identiques, ne beneficient pas du meme redressement indiciaire que celui des agents des services de l'Etat. En l'espece, il demande pour quelles raisons, il n'a pas ete pris en faveur des conseillers territoriaux socio-educatifs, en poste dans les collectivites locales, les memes dispositions que celles prevues dans le decret no 95-1079 du 4 octobre 1995 modifiant le decret no 91-784 du 1er aout 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. En effet, actuellement la C.N.R.A.C.L., faute de texte, refuse de proceder au reclassement indiciaire afferent au 8e echelon de leur grade, les conseillers territoriaux socio-educatifs, appartenant aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale reclasses, par l'effet du decret no 92-841 du 28 aout 1992, seulement au 7e echelon de leur grade. Il y a la, une iniquite de traitement a laquelle il conviendrait de porter remede des lors que ces agents ont exerce des fonctions strictement identiques a celles de ceux qui beneficient aujourd'hui du decret de 1995 precite. Enfin, cette situation apparait d'autant plus regrettable qu'elle est en contradiction totale avec les dispositions du decret no 85-1148 du 24 octobre 1985 qui prevoit explicitement l'alignement de la situation indiciaire des agents de la fonction publique territoriale sur celle des agents de l'Etat. Il demande que les mesures reglementaires, susceptibles de corriger cette situation soient prises rapidement.