Question de : M. Thien Ah Koon André
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences prejudiciables de l'application a la Reunion, a compter du 1er janvier 1997, de la capacite professionnelle agricole. En effet, le decret du 23 fevrier 1988, modifie par le decret no 93-601 du 27 mars 1993, conditionne le benefice des aides aux candidats nes apres 1971 a la justification, a la date de l'installation, d'une capacite professionnelle agricole attestee par la possession d'un diplome ou d'un titre homologue de niveau egal ou superieur au brevet de technicien agricole. Or il existe, dans son departement, un grand nombre de jeunes, souvent fils ou filles d'agriculteurs, qui contribuent activement a la bonne marche de l'exploitation familiale mais qui ne sont pas pour autant en mesure (pour des raisons principalement financieres et de disponibilite) de suivre une telle formation. La mise en application de la capacite professionnelle agricole dans son departement est de nature a demotiver ces jeunes, pour lesquels l'agriculture represente une reelle perspective d'insertion professionnelle, et a compromettre la viabilite des nouvelles exploitations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir etudier la possiblite d'une validation de l'experience professionnelle acquise par ces jeunes, de sorte qu'ils puissent etre eligibles a la dotation pour jeune agriculteur (DJA).