Controle et contentieux
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de la majoration de 10 % prevue par le code general des impots en cas de non-paiement d'un quelconque impot a la date legale de reglement. Cette majoration se trouve egalement applicable en cas d'octroi de delais de paiement. Il semble regrettable que celle-ci soit infligee de facon systematique, sans tenir compte de la bonne foi de l'assujetti, eu egard au respect de l'echelonnement accorde. Seule la demande d'une remise gracieuse exceptionnelle peut permettre la levee de cette sanction. Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas equitable d'exiger le paiement de ladite majoration aux seuls cas de non-respect des echeanciers accordes par l'administration fiscale.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997