Contrats de plan Etat-regions
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur une proposition de la federation regionale des travaux publics de Lorraine. Elle souhaite que l'Etat donne l'assurance de rembourser aux regions l'avance de sa part 97 et 98 dans les contrats. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997