Question de : M. Thien Ah Koon André
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article L. 212-2 du code des collectivites territoriales. L'application de cet article, aux termes duquel « les credits sont votes par chapitre et, si le conseil municipal en decide ainsi, par article », souleve une double question. La notion de vote des credits par chapitre ou article exige-t-elle des conseils municipaux qu'il soit procede a autant de votes qu'il existe de chapitres ou d'articles ? Ou s'agit-il d'une declaration de volonte du conseil municipal, actee dans la deliberation, d'adopter le budget (en un vote unique) au niveau du chapitre ou de l'article. Est-ce a dire, dans la seconde hypothese, que la loi est bien respectee, compte tenu du fait que cette formule de vote permet au conseil municipal de verrouiller (vote par article) ou d'assouplir (vote par chapitre) l'execution du budget par le maire ? Dans un souci de clarification de cette disposition, il lui demande de bien vouloir apporter des precisions quant a l'esprit du legislateur sur ce point precis.