Taux d'invalidite
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des personnes handicapees reconnues inaptes au travail par la COTOREP, et qui ne peuvent percevoir d'allocation en raison de l'insuffisance du taux d'invalidite reconnu. La decision de n'attribuer une pention qu'a partir d'un taux d'invalidite de 50 % aux personnes reconnues inaptes au travail met de nombreuses personnes handicapees dans une situation financiere tres difficile, puisqu'elles ne peuvent pretendre ni a un salaire en raison de leur inaptitude au travail, ni a une allocation. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'apporter une reponse humaine a ces personnes deja en difficulte.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997