Caisses
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la limitation d'age des administrateurs charges de gerer divers organismes tels que l'ORGANIC (regime legal de l'assurance retraite des industriels et commercants non salaries), l'AVA (assurance retraite des artisans) et l'AMPI (assurance maladie des professions independantes). L'ordonnance 96-344 du 24 avril 1996 fixe a soixante-sept ans dans l'immediat, puis a soixante-cinq ans, l'age limite des administrateurs des caisses du regime general et l'etend par le jeu des references aux autres regimes. Il lui demande si cette disposition d'age ne peut etre revue pour ces organismes qui comptent des ressortissants retraites de qualite, qu'il ne convient pas d'ecarter du systeme electif pour des raisons d'age.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997