Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du Credit foncier de France menace de demantelement avec le plan dit de sauvetage et qui s'apparente plus a un plan de liquidation. Or la disparition du Credit foncier de France n'apparait ni souhaitable ni fatale. Elle n'est pas souhaitable, non seulement pour les salaries de l'etablissement dont l'emploi est menace, mais aussi pour l'acces au logement des familles aux revenus modestes ; le Credit foncier etant un acteur essentiel du logement social qui, contrairement a d'autres, examine les situations, essaie d'eviter les expropriations et n'y recourt que lorsque la solvabilite existe. Il fait des abandons de creances dont d'autres devraient s'inspirer pour contribuer a aider les accedants a la propriete a sortir de leurs difficultes plutot que de les y enfoncer. Le manque criant de logements sociaux renforce encore la necessite d'un etablissement comme le Credit foncier de France. La disparition de ce dernier n'est d'ailleurs pas fatale. Outre le fait qu'il a subi les consequences de la crise immobiliere et de choix de gestion douteux, l'Etat n'est pas pour rien dans ses difficultes. Ainsi, il a supprime les PAP (prets a l'accession a la propriete) et autorise la distribution du nouveau pret a taux zero a tous les etablissements de credit, ce qui a fait perdre au Credit foncier de France une grande partie de son activite. L'Etat se doit donc d'assumer les consequences de ses actes. Malgre cela, le Credit foncier de France a su s'adapter rapidement, et le travail de ses salaries produit des resultats qui dementent la dramatisation faite au sujet de la situation de cet etablissement. En effet, les resultats du 1er semestre 1996 se traduisent par un solde positif de 402 millions de francs et de 1 milliard de francs pour le Credit foncier de France hors filiales. Aussi lui demande-t-il s'il est pret a accepter le plan alternatif des syndicats des salaries du Credit foncier de France proposant une recapitalisation par l'Etat, au niveau de ce que la Caisse des depots et consignations va financer dans le cadre de son OPA pour acheter les titres au nom de l'Etat.