Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du secteur semi-public economique et financier. Le desengagement de l'Etat se traduit par une diminution des moyens humains et financiers de ces etablissements, diminution parfois considerable, dommageable a l'exercice de leurs missions de service public. Une serie impressionnante de plans de suppressions d'emplois, dont des projets de fusion sont souvent le pretexte, sont en cours ou prevus au Credit foncier de France, a la Banque de France, au Comptoir des entrepreneurs, au CEPME, a la Banque francaise du commerce exterieur, au Credit national, au Centre francais pour les manifestations a l'etranger et a l'ACTIM. Certains de ces etablissements sont meme menaces de disparition, comme le Credit foncier de France. On peut malheureusement craindre que le meme type de mesures, en vertu de la meme logique, frappe la Caisse des depots et consignations, la COFACE, la Caisse francaise de developpement et l'ANVAR. Cette logique comptable de regression des moyens d'intervention en faveur des politiques publiques n'est pas seulement un probleme interne a ces etablissements et pour leurs salaries. Il s'agit d'un probleme pour la nation tout entiere, qui remet en cause l'utilisation de l'argent en faveur du logement social, de l'investissement, du commerce exterieur, de la recherche-developpement, des PME, du developpement des DOM-TOM, de la cooperation et donc, plus largement, du developpement du pays et de l'emploi. A travers cette politique se degage la volonte de casser les outils d'une maitrise nationale de l'utilisation de l'argent avec des orientations politiques susceptibles d'etre influencees par l'expression des citoyens. Tout cela pour mettre toujours plus les ressources du pays au service exclusif des marches financiers. C'est profondement antidemocratique. C'est pour le meme objectif que l'AFB, scandaleusement relayee par le gouverneur de la Banque de France, mene une campagne visant les Caisses d'epargne, la Poste et de Credit mutuel, pour modifier les regles de distribution du livret A dont l'objet est de financer le logement social. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin a ce veritable depecage des etablissements du secteur semi-public economique et financier et pour leur donner les moyens humains et financiers d'assurer leurs missions de service public. Il lui demande de mettre en conformite ses actes avec les engagements en matiere d'emploi et de reduction de la fracture sociale sur la base desquels le President de la Republique, Jacques Chirac, a ete elu, ainsi qu'avec les declarations du Gouvernement sur la reduction du chomage, en mettant un terme aux plans de suppressions d'emplois dans ces etablissements. Enfin, il lui demande un debat national sur l'avenir du secteur semi-public economique et financier.