Prestations familiales
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur le fait que la possibilite de choix de l'allocataire n'existe pas pour les familles de fonctionnaires des DOM. Cette situation penalise lourdement des familles vivant separement entre la metropole et l'outre-mer surtout quand la mere, epouse de fonctionnaire, retournant vivre dans son departement d'origine, ne peut pretendre obtenir le benefice des prestations familliales auxquelles ouvrent droit les enfants qu'elle eleve. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il peut faire pour reparer cette anomalie.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997