Conseillers prud'homaux
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'election par correspondance des conseillers prud'hommes, visee a l'article L. 513-4 du code du travail, et dont les conditions sont fixees par l'article R. 513-77 et suivants. L'election des conseillers prud'hommes ne mobilisant qu'un nombre tres faible d'electeurs, il lui demande s'il ne convient pas d'assouplir et de faciliter les conditions de vote par correspondance.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996