Carte du combattant
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens refractaires au STO qui sollicitent depuis de nombreuses annees une meilleure reconnaissance de leur action resistante, notamment en ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant pour les titulaires de la carte de refractaire au STO. En effet, il s'etonne de l'impossibilite de delivrer la carte du combattant aux anciens refractaires au STO titulaires de la carte de refractaire au STO. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si il ne serait pas possible de reconsiderer les dispositions actuelles afin que les interesses puissent obtenir, dans un souci de reconnaissance nationale, la carte du combattant.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996