ONU
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'interet qu'il pourrait y avoir a instaurer une cour criminelle internationale permanente qui permettrait de traduire en justice tous les responsables des violations des droits de l'homme. Cette cour donnerait ainsi naissance a un mecanisme permettant de faire respecter le droit penal international, tout en empechant de rompre le cycle de l'impunite et de prevenir de nouvelles violations. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position de la France et du Gouvernement dans la perspective de la reunion, des 1997, d'une conference diplomatique a ce sujet et notamment sur le projet de la commission de droit international.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996