Titres de sejour
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la necessite pour un primo demandeur de titre de sejour de souscrire une assurance complementaire de trois mois au motif qu'il ne pourrait beneficier du regime de protection sociale de son conjoint, meme francais, dans ce laps de temps. Il lui demande de lui confirmer qu'il s'agit effectivement d'une obligation legale a laquelle est soumis tout candidat au sejour sur le territoire francais.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996