Question de : M. Bouvard Loïc
- UDF

M. Loic Bouvard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de la recuperation sur succession de l'allocation supplementaire prevue par l'article L. 815-12 du code de la securite sociale et autres prestations d'aide sociale. Cette possibilite de recuperation, legitime et necessaire dans son principe, est ressentie par les allocataires comme une menace, dont ils sont incapables d'apprecier la portee, contre leurs heritiers. Ce sentiment d'insecurite est renforce par l'ignorance des mecanismes legislatifs et reglementaires precis fixant le cadre et les limites de cette recuperation, notamment lorsqu'un bien a fait l'objet d'une donation par l'allocataire. Il souhaiterait donc savoir ce qui peut etre envisage pour simplifier les mecanismes de recuperation et informer clairement les beneficiaires des implications de la perception de prestations d'aide sociale sur leur succession et des consequences des donations qu'ils peuvent etre amenes a consentir a leurs enfants.