Regies
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la partie reglementaire du code des communes et plus particulierement celle issue du decret du 6 mai 1988. En effet, plus de quatre ans apres la promulgation de la loi du 3 janvier 1992, les dispositions relatives aux regies communales n'ont ete ni modifiees, ni abrogees. En outre, elles ne prennent pas en compte les modifications introduites par la loi du 29 janvier 1993, qui permettent la gestion sous cette forme de services publics administratifs. En consequence, il lui demande quelles regles il convient d'appliquer, dans l'attente de la codification en cours, notamment lorsque un service public administratif est concerne.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996